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Un e-mail peut constituer une sanction disciplinaire

Une salariée avait été licenciée pour faute grave. Elle contestait ce licenciement estimant qu’il sanctionnait des faits pour lesquels elle avait déjà été sanctionnée par courriel.
Toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif, constitue une sanction dès lors que cette mesure est de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (c. trav. art. L. 1331-1).
Pour les juges, un courriel reprochant à une salariée des manquements aux règles et procédures internes à l’entreprise et qui l’invitait de manière impérative à se conformer à ces règles et ne pas poursuivre ce genre de pratique, sanctionne un comportement fautif et constitue un avertissement.
En conséquence, les mêmes faits ne peuvent plus justifier le licenciement.

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  • Le saviez-vous ?

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