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L’exonération des plus-values immobilières au profit des bailleurs sociaux est rétablie

La loi de finances pour 2014 a rétabli l’exonération des plus-values de cessions immobilières lorsqu’elles sont réalisées au profit :

  • d’un organisme en charge du logement social,
  • d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier en vue de la cession ultérieure à un organisme du logement social. 

L’administration réintègre ces exonérations dans sa base documentaire BOFiP tout en y apportant certaines précisions.

Contribuables et bien concernés

Ces exonérations s’appliquent aux cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 par :

  • des personnes physiques passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions de l’article 150 U du CGI ;
  • des sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés en commandite simple (CGI, art. 8) ;
  • des sociétés immobilières de copropriété (CGI, art. 8 bis) ;
  • des sociétés civiles professionnelles constituées pour l’exercice en commun de la profession de leurs membres (CGI, art. 8 ter) ;
  • des contribuables domiciliés fiscalement hors de France assujettis à l’impôt sur le revenu ou soumis au prélèvement de l’article 244 bis A. 

Sont concernées les cessions d’immeubles bâtis ou non bâtis, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens.

Organismes en charge du logement social cessionnaires

Il s’agit :

  • des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), notamment les offices publics de l’habitat et les SA d’HLM ;
  • des sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux ;
  • des associations foncières logements et des SCI détenues majoritairement par ces associations ;
  • des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage (CCH, art. L. 365-2).

Collectivités ou établissements publics cessionnaires

Il s’agit :

  • des collectivités territoriales ;
  • des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
  • des établissements publics fonciers et d’aménagement compétents pour réaliser ou faire réaliser des logements locatifs sociaux (C. urb., art. L. 321-1) ;
  • des établissements publics fonciers locaux (C. urb., art. L. 324-1) ;
  • des sociétés d’économie mixte non gérantes de logements sociaux, délégataires du droit de préemption urbain d’une commune.

A noter : l’exonération des plus-values immobilières réalisées au profit des collectivités territoriales et de certains établissements publics est subordonée à un engagement de revendre le bien acquis à un organisme en charge du logement social dans un délai d’un an éventuellement prorogé de deux ans en cas de difficultés particulières comme une obtention de permis de construire. Ce délai est porté à trois ans pour les établissements publics fonciers. Toutefois, en cas de conclusion d’un bail emphytéotique avec un organisme en charge du logement social, l’exonération pourra s’appliquer toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. En cas de non respect du délai de revente, la collectivité territoriale ou l’établissement public est tenu de reverser à l’État le montant de la plus-value immobilière initialement exonéré.

BOI-RFPI-PVI, 11 avril 2014

 

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