Facebook Rss

Le Sénat adopte, en deuxième lecture et avec modifications, le projet de loi relatif à l’artisanat et aux petites entreprises

Au cours de sa séance du jeudi 17 avril 2014, le Sénat a adopté, en deuxième lecture et avec modifications, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises sur le rapport de M. Yannick Vaugrenard (Sénateur de la Loire-Atlantique).

209 amendements ont été examinés et 70 adoptés après 10 heures et 34 minutes de débats.

Concernant les baux commerciaux, le Sénat a rétabli la possibilité d’indexer la révision du montant du loyer soit sur l’indice du coût de la construction (ICC) soit sur l’indice des loyers commerciaux (article 2, amendement 16). En outre, il a fixé à 10 % du loyer acquitté lors de l’année précédente le montant maximum de l’augmentation du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial de plus de 9 ans (article 4, amendement 38 et 94). Enfin, les sénateurs ont porté de un à deux mois le délai de réflexion laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire (article 6, amendement 140).

Par ailleurs, le Sénat a supprimé pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée les taxes liées à l’enregistrement de la déclaration d’affectation de patrimoine auprès des services fiscaux (amendement 57 créant un article 19 bis) et a confié aux préfets de départements la gestion des aides financières versées par le FISAC (amendement 112, article 25).

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr