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Un mois supplémentaire pour bénéficier de la TVA à 7 % sur les travaux de rénovation extérieurs

Pour conserver l’ancien taux, le solde du montant des travaux doit être facturé avant le 1er avril et encaissé avant le 15 avril.

Compte tenu des intempéries des premiers mois de l’année, le gouvernement a décidé d’accorder un délai supplémentaire aux entreprises qui soumettent à l’ancien taux de TVA de 7 % les travaux de rénovation réalisés sur les logements anciens. En principe, ces travaux relèvent du taux intermédiaire de 10 % depuis le 1er janvier 2014. Mais à titre transitoire, la loi de finances rectificative pour 2013 prévoit le maintien du taux de 7 % à condition que ces opérations aient fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, aient donné lieu au versement d’un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et que le solde ait été facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Or, du retard a été pris sur de nombreux chantiers en raison des mauvaises conditions météorologiques. Aussi, les pouvoirs publics, en concertation avec la profession, ont accepté de reporter les dates butoir de facturation et d’encaissement du solde, respectivement au 1er avril et 15 avril, mais uniquement pour les travaux réalisés en extérieur.

Sont visés par cette mesure de clémence les travaux effectués sur l’extérieur (travaux affectant les parois extérieures, la toiture, les menuiseries extérieures, les fondations et les cheminées et installations d’évacuation des eaux pluviales), et ceux réalisés en extérieur éligibles au taux intermédiaire (travaux sur les balcons et terrasses, les cours d’immeuble, les voies d’accès principales à l’habitation, les réseaux de canalisations extérieures et les clôtures et portails).

Le BOFIP devrait être modifié en ce sens prochainement.

Communiqué de presse, MINEFE, 19 mars 2014

 

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