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La publicité pour le « Duflot » désormais encadrée

Dorénavant, toute publicité relative à une opération d’acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier du dispositif Duflot, devra comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Cette mention doit figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l’investissement et s’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

Cette obligation issue de la loi portant réforme du crédit à la consommation (L. n° 2010-737, 1er juill. 2010, art. 28) et applicable notamment à l’ancien Scellier n’avait pas été mise à jour à la suite de l’adoption du régime Duflot. L’article 6, VII de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (JO 18 mars) relative à la consommation a réparé cet oubli.

LOI n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 6, VII : JO, 18 mars

 

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