Lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l’établissement de décomptes successifs (dénommés « situation de travaux »), l’administration fiscale précise qu’il convient d’appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l’expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.

BOI-TVA-LIQ-50, 4 févr. 2014 

Pour aller plus loin :

• Actualité fiscale pour 2014 – Réf. : FIS64
• TVA 2014: quels impacts pour les bailleurs sociaux ? – Réf. : FIS67