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Quel taux de TVA à appliquer aux situations de travaux ?

Lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l’établissement de décomptes successifs (dénommés « situation de travaux »), l’administration fiscale précise qu’il convient d’appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l’expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.

BOI-TVA-LIQ-50, 4 févr. 2014 

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