L’article 1406 du code général des impôts prévoit une obligation déclarative incombant notamment aux propriétaires d’un ou de plusieurs locaux à usage commercial ou professionnel.

Un arrêté du 29 janvier 2014, publié au Journal officiel du 7 février 2014, fixe le modèle de déclaration à souscrire pour les locaux professionnels créés après le 1er janvier 2013 ou faisant l’objet, après cette date, d’un changement de consistance, d’affectation ou d’utilisation.

Le présent arrêté modifie l’arrêté du 6 mars 1970 pour les locaux industriels, les locaux d’habitation et les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale et l’arrêté du 20 décembre 2002 pour les locaux commerciaux et biens divers, afin de prévoir les modalités déclaratives permettant de collecter les informations nécessaires à la détermination de la valeur locative révisée.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 février 2014.