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Le défaut de respect des règles de la comptabilité d’engagement est sanctionné

La décision approuvant les comptes du syndicat doit être annulée si elle ne respecte pas les règles de la comptabilité en partie double.

Depuis le 1er janvier 2007, les syndicats de copropriétaires sont soumis aux règles de la comptabilité d’engagement (appelée également comptabilité en partie double). Seuls échappent à cette obligation les « petites copropriété » composées de moins de 10 lots et dont le budget prévisionnel moyen, sur une période de trois exercices, est inférieur à 15 000 €. Ces dernières demeurent soumises, au moins en partie, à la comptabilité de trésorerie ou de caisse.

Avec la comptabilité en partie double, l’enregistrement des charges et produits au titre d’un exercice a lieu dès leur engagement juridique indépendamment de leur règlement. Tandis que dans le cadre de la comptabilité de trésorerie, c’est le flux financier qui est à l’origine du passage de l’écriture : encaissement et décaissement.

Sous le régime actuel, les dettes et les créances doivent être enregistrées. Ainsi, comme en l’espèce, l’allocation au syndicat des copropriétaires d’une indemnité par un jugement doit-elle être indiquée dans la comptabilité en application de la décision de justice sans attendre le versement des sommes. A défaut, la décision approuvant les comptes du syndicat peut être annulée.

La cour d’appel, pour écarter la demande d’annulation, avait considéré que le défaut de passage de l’écriture au moment du jugement n’affectait pas la situation comptable effective du syndicat dès lors que les sommes n’avaient été réglées que postérieurement à l’exercice approuvé. Or cet argument n’est recevable qu’en matière de comptabilité de trésorerie. Son arrêt a été pour ces raisons cassé.

Cass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 12-29.140, n° 129 P + B + I 

Pour en savoir plus :

 

One Response to “Le défaut de respect des règles de la comptabilité d’engagement est sanctionné”
  1. CHRISTIN dit :

    Bonjour,

    Sauf erreur, le n° RG exact de cet arrêt est le 12-19.047.

    Merci pour l’information !


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