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Adoption en seconde lecture par le Sénat de la loi ALUR le 31 janvier 2014

Concernant le volet logement, le projet comporte des dispositions relatives à l’encadrement des loyers et la création d’observatoires des loyers, de lutte contre les marchands de sommeil, de lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. Le projet réforme également les procédures de demande d’un logement social et de prévention des expulsions. Le projet de loi Alur entend faciliter les parcours de l’hébergement au logement, et améliorer le droit au logement opposable (Dalo).

Une trentaine d’articles serait introduite dans le code de la construction et de l’habitation, afin de « créer de nouvelles formes d’accès au logement par l’habitat participatif », et un chapitre consacré à la réforme de la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec) entérinerait la mise sous tutelle de cette forme de financement.

Le projet de loi entend également améliorer le contrôle du secteur du logement social, et réformer les missions et les procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Le projet créé également une garantie universelle des loyers (GUL) visant à rassurer les bailleurs contre le risque d’impayés, favoriser la mise en location, faciliter l’accès au logement et prévenir les expulsions.

Concernant les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé, plusieurs dispositions visent à sécuriser le contrat de location.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions visant au renforcement de la formation, de la déontologie et du contrôle des professions de l’immobilier.

Concernant le volet urbanisme, le texte vise à « lutter contre la fracture résidentielle et le désordre urbanistique », à « engager la transition écologique des territoires » et à « moderniser les règles d’urbanisme ».

Ainsi, le projet de loi prévoit d’abord des mesures de densification en zone urbaine pour construire des logements là où se situent les besoins.

Le projet de loi entend aussi « moderniser le droit de préemption pour mobiliser des gisements fonciers ».

Pour freiner l’artificialisation des sols, le texte veut aussi favoriser le reclassement en zones naturelles des anciennes zones à urbaniser.

Le projet de loi comporte aussi des dispositions pour lutter contre le « mitage », autrement dit le grignotage des terres autrefois dévolues à l’agriculture par des constructions implantées dans des zones rurales ou en périphérie des agglomérations.

Le projet prévoit aussi la suppression des plans d’occupation des sols (POS) pour encourager les collectivités à se doter d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Le projet vise également à la maîtrise de l’aménagement commercial, notamment en périphérie des villes, afin de lutter contre l’étalement urbain.

Le texte comporte aussi tout un volet de mesures pour moderniser les règles d’urbanisme. Ainsi, une disposition prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération.

Enfin, le projet de loi Alur souhaite clarifier la hiérarchie des normes dans les documents d’urbanisme.

Pour aller plus loin :

 

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