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Généralisation des complémentaires santé dans les entreprises à compter du 1er janvier 2016

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14/06/2013 (n° 2013-504) prévoit en son article 1er la généralisation de la couverture complémentaire « frais de santé » souscrites par les entreprises à compter du 1er janvier 2016.

La loi impose donc aux branches professionnelles  d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’une complémentaire « frais de santé » obligatoire dans les entreprises, dans le cas où celle-ci n’existerait pas déjà au niveau de la branche.

S’agissant de la couverture la négociation doit porter sur :

  • le contenu des garanties
  • le niveau des garanties
  • la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés pour financer les garanties.

Les négociations portent également sur les modalités de choix de l’assureur (possibilité de retenir un ou plusieurs organismes assureurs) dans le cadre une éventuelle recommandation de branche.

Par ailleurs, la loi prévoit la généralisation de la portabilité des droits en matière de couverture complémentaire « frais santé » dès le 1er juin 2014. Ce mécanisme a pour effet de permettre à un salarié, sous conditions, de continuer à bénéficier de cette couverture après la fin de son contrat pendant 1 an au plus.

Cet avantage financé uniquement par les entreprises engendrera un coût qu’elles devront anticiper.

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