Le décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 (JO, 28 déc.) prévoit les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt sur le revenu, dite « Duflot », accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 dans le secteur intermédiaire.
Le décret reprend les obligations déjà décrites par l’administration fiscale dans la base BOFiP (BOI-IR-RICI-360-50, 1 et s), dans laquelle elle a précisé que les modèles d’engagement et d’attestations sont identiques à ceux proposés pour le dispositif « Scellier » et doivent être adaptés en tant que de besoin.
A noter: La loi de finances rectificative pour 2013 (JO, 30 décembre 2013) supprime l’obligation de joindre à la déclaration des revenus souscrite sous forme papier certaines pièces justificatives établies par des tiers (attestations, factures, reçus, quittances.) pour le bénéfice des réductions d’impôt, crédits d’impôt et charges déductibles du revenu global.
Les contribuables devront simplement conserver ces justificatifs pour les présenter en cas de demande de l’administration. Ce présent décret, antérieur à la loi, ne dispense toutefois pas, en cas d’investissement par l’intermédiaire d’une société, notamment une SCPI, l’investisseur de joindre à sa déclaration les documents qui sont établis par la société .
D. n° 2013-1235, 23 déc. 2013 : JO, 28 déc.
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