Un décret du 20 janvier 2014 précise les modalités d’option pour le paiement de la TVA applicables à certaines opérations locatives.
Les locations de locaux nus à usage professionnel et de terres et bâtiments d’exploitation agricole peuvent, sous certaines conditions, être soumises à la TVA sur option.
Cette option (ou sa dénonciation) prend désormais effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts et non plus à compter du premier jour du mois suivant (CGI, Ann. II, art. 194 et 202 mod.).
Exemple : une option formulée le 28 janvier 2014 prendra effet au 1er janvier 2014 (au lieu du 1er février 2014).
Ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 janvier 2014.
Décret n°2014-44 du 20 janv.2014
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