Un décret du 15 novembre 2013 supprime la procédure de remboursement dite « spéciale exportateur » qui limite le remboursement accordé au montant de la TVA calculée fictivement sur le montant des exportateurs réalisées au cours de la période correspondant à la déclaration de TVA.

Cette disposition s’applique aux demandes de remboursement portant sur une période de remboursement postérieure au 1er janvier 2014 et concerne les entreprises qui réalisent des opérations du commerce extérieur ainsi que des opérations intérieures réalisées en suspension de taxe.

Décret n°2013-1035 15 novembre 2013

Pour en savoir plus :

• Savoir parler TVA : les règles de base – Réf. : FIS11
• TVA : approfondir ses connaissances par la pratique – Réf. : FIS40