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Quel sort pour les investissements locatifs en cas de divorce ?

En cas de divorce, les ex-époux qui conservent le bien en indivision conservent les avantages offerts par le Scellier, le Robien, le Borloo ou le Censi-bouvard (LMNP).

L’administration fiscale admet que pour la durée de l’engagement restant à courir, les avantages procurés par les dispositifs sus-visés soient maintenus au profit des ex-époux qui conservent le logement en indivision. Cet assouplissement s’applique aux biens acquis pendant le mariage pour lesquels les ex-époux s’étaient conjointement engagés à louer.

Jusque-là, la mesure d’assouplissement du principe de la remise en cause de l’avantage fiscal en cas de divorce ne visait que le cas de la reprise du dispositif en cours par l’ex-époux attributaire du logement.

BOI-IR-RFPI, 18 déc. 2013 

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