Facebook Rss

Quel abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir?

La suppression de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir, prévue par le texte initial de la loi de finances pour 2014, a été censurée par le Conseil constitutionnel (Cons. constit., déc. n° 2013-685 DC, 29 déc. 2013). A la suite de cette censure partielle, des hésitations sont apparues sur la durée de l’abattement pour durée de détention demeurant applicable.

Les terrains à bâtir doivent toujours être détenus au moins 30 ans pour que la plus-value de cession soit totalement exonérée. Le nouvel abattement permettant une exonération d’impôt sur le revenu à l’issue d’un délai de 22 ans ne leur est pas applicable.

L’administration fiscale confirme que le régime fiscal et social des plus-values de cession de terrains à bâtir n’a pas été modifié par la loi de finances pour 2014 : ces plus-values continuent à bénéficier d’un abattement conduisant à l’exonération à l’issue de 30 ans de détention (RES n° 2014/01, 9 janv. 2014).

En cas de cession de tels terrains, il faut donc se référer à l’article 150 VC du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2014.

Rappel : cet abattement est fixé à :

  • 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème ;
  • 4 % pour chaque année de détention au-delà de 17ème ;
  • 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24ème.

Cet abattement s’applique tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.

BOI-RFPI-PVI, 9 janv. 2014

Pour en savoir plus :

 

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr