Si le notaire est tenu d’éclairer les parties, il n’a pas à renseigner son client sur l’existence de données de fait dont celui-ci a connaissance. De même, ce dernier ne saurait demander réparation d’un préjudice résultant d’une circonstance dont il avait connaissance à la date de l’acte prétendument dommageable.

Par acte, reçu par les notaires M. X. et M. Y., la société B. a vendu à une SCI des lots de copropriété dont certains étaient occupés par des locataires s’acquittant de loyers trimestriels. L’acquéreur se prévaut de l’annonce d’une fausse rentabilité par la mention erronée de « loyers mensuels » dans la promesse de vente puis dans l’acte authentique. Sur le fondement du dol et de l’erreur, la SCI a intenté une action en indemnisation contre le vendeur, lequel a appelé en garantie les notaires.

Par un arrêt du 13 septembre 2012, la cour d’appel de Paris a débouté l’acquéreur de ses demandes et l’a condamné au paiement d’une indemnité.

Elle a constaté d’une part, que la promesse de vente et l’acte authentique comportaient une erreur sur la périodicité des loyers, mais que l’acquéreur disposait des éléments d’information nécessaires pour apprécier la rentabilité de l’immeuble et prendre une décision éclairée. De plus la cour d’appel a relevé que « malgré la résolution relative aux travaux, [l'acquéreur] avait maintenu sa décision d’acquérir aux conditions initialement fixées ».

Elle a considéré d’autre part, qu’avant de signer la promesse de vente, le vendeur avait permis à l’acquéreur de connaître toutes les conditions de location des biens vendus.

Le 11 décembre 2013, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d’appel s’agissant de l’absence de dol et d’erreur excusable sur la substance du bien. La Cour énonce également que la cour d’appel a pu décider à bon droit que l’erreur purement matérielle commise par le notaire sur une donnée de fait connue de l’acquéreur n’engageait pas sa responsabilité.