Les Sages ont annulé les dispositions de la loi de finances pour 2014 tendant à supprimer l’abattement pour durée de détention dans le calcul des plus-values de cessions de terrains à bâtir, comme portant atteinte à l’égalité des contribuables devant les charges publiques.
Par ailleurs, la réforme des plus-values résultant des ventes de biens autres que de TAB et l’abattement exceptionnel de 25 %, qui sont entrés en vigueur le 1er septembre dernier, sont validés. Il en est de même de l’aménagement des plus-values immobilières des non-résidents et du régime d’exonération d’imposition des plus-values réservé aux cessions consenties aux organismes d’HLM .
La réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers, présentée et détaillée par Bercy en août 2013, est actée dans le budget 2014 et dispose désormais d’une base législative.
La vente n’est plus taxable au titre des plus-values au bout de :
- 22 ans de possession du bien s’agissant de l’impôt sur le revenu, grâce à l’application d’un abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu’à la 21e et de 4 % au terme de la 22e année ;
- et 30 ans s’agissant de l’imposition aux prélèvements sociaux, grâce à l’application d’un abattement de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu’à la 21e, de 1,60 % pour la 22e année et de 9 % pour chaque année au-delà de la 22e.
L’abattement exceptionnel de 25 % confirmé.
L’abattement exceptionnel de 25 % applicable à ces mêmes cessions intervenues du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 est aussi validé.
Cet abattement a été étendu par le législateur aux plus-values de cessions de bâtiments situés dans des communes de plus 50 000 habitants soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants réalisées entre :
- le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2014 ;
- le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, à condition qu’une promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014.
Pour bénéficier de l’abattement dans cette hypothèse, l’acquéreur doit s’engager expressément dans l’acte d’acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le COS applicable, dans un délai de 4 ans à compter de la date de l’acquisition.
Afin de tenir compte de certains cas d’expatriation, le législateur a décidé d’améliorer les conditions d’exonération d’imposition des plus-values tenant à la cession de la résidence en France appartenant aux ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
L’ancien dispositif pénalisait les ménages modestes qui, contraints de louer leur bien le temps de leur expatriation, ne pouvaient pas bénéficier de l’exonération. Celle-ci n’était en effet applicable que si le contribuable avait la libre disposition de sa résidence en France au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession, c’est-à-dire qu’il était susceptible de l’occuper à tout moment.
Si la condition de domiciliation fiscale en France pendant 2 ans au moins à un moment quelconque avant la cession est maintenue, celle liée à la libre occupation du bien ne s’impose plus. L’exonération est dorénavant acquise, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, pour les cessions réalisées :
- au plus tard le le 31 décembre de la 5e année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
- sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
Le nouveau dispositif s’applique aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2014, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable a déjà bénéficié d’une exonération au titre de l’ancien dispositif.
Afin de relancer la construction de logements sociaux, le législateur a décidé de réactiver le régime d’exonération d’imposition des plus-values réservé, jusqu’au 31 décembre 2011, aux cessions consenties aux organismes d’HLM (entres autres), et aux collectivités territoriales et EPCI sous condition de rétrocession des biens aux bailleurs sociaux.
Il est de nouveau applicable aux cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
Ce régime d’exonération avait été rétabli dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Mais cette mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel en même temps que celle portant sur le nouveau régime d’imposition des plus-values de cessions des terrains à bâtir.
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