Voici les principales mesures du projet de loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) défendu par la Ministre Cécile Duflot.

ENCADREMENT DES LOYERS

• Dans les zones « tendues », les préfets fixeront chaque année par décret un loyer médian de référence majoré de 20%, au-delà duquel le propriétaire ne pourra pas aller, mais aussi un loyer plancher (inférieur de 30% au loyer médian) en deçà duquel il pourra demander une hausse.
• Un « complément de loyer exceptionnel » pourra s’ajouter au loyer de base, pour des logements particulièrement bien situés ou confortables, mais le locataire pourra le contester auprès de la commission départementale de conciliation.

GARANTIE UNIVERSELLE DES LOYERS

• Une Garantie universelle des loyers (GUL), gratuite et publique, sur l’ensemble du parc privé, protégera, d’ici au 1er janvier 2016, les propriétaires des impayés, pendant une durée de 18 mois dans la limite d’un loyer médian local. Les propriétaires auront toutefois le droit de préférer le recours à la caution. Les locataires seront informés du choix des propriétaires et, certains propriétaires indélicats seront exclus de la GUL.
• Coût estimé par la ministre à 420 millions d’euros en année pleine, financé par des économies sur des dépenses actuelles de l’Etat, des organismes HLM et des collectivités territoriales.

RELATIONS LOCATAIRES-PROPRIETAIRES

• Modèles type d’état des lieux et de bail, définis par décret, avec mention du loyer médian de référence et du loyer par le locataire précédent.
• Délai de préavis pour quitter son logement abaissé à un mois dans les zones tendues.
• Le dépôt de garantie sera rendu dans un délai d’un mois, au lieu de deux, s’il n’y a pas de réserves dans l’état des lieux. Sa rétention abusive par le bailleur sera sanctionnée par une pénalité, par mois de retard, de 10% du dépôt.
• Les marchands de listes ne devront proposer que des logements dont ils ont l’exclusivité.
• Encadrement accru des ventes à la découpe, avec notamment une protection des locataires âgés.
• Encadrement de la location de meublés de tourisme.
• Création de commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives qui seront alertées systématiquement des situations d’expulsion.
• Statut de la colocation, avec encadrement des contrats multiples (entre le propriétaire et chacun des colocataires).
• Les frais d’agence seront à la charge du propriétaire sauf ceux pour la rédaction du bail, l’état des lieux, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire, qui seront partagés avec ce dernier.

REFORME DES COPROPRIETES ET DES PROFESSIONS DE L’IMMOBILIER

• En dehors du forfait annuel pour la gestion courante, les syndics ne pourront facturer des frais supplémentaires que pour certaines prestations, définies par décret.
• Les syndics devront ouvrir un compte bancaire séparé pour chacune des copropriétés dont ils assurent la gestion.
• Possibilité de réaliser un diagnostic technique global dans chaque copropriété, permettant le cas échéant d’élaborer un plan pluriannuel de travaux financé par un fonds de prévoyance.
• Encadrement des résidences à temps partagé (multipropriété).
• Reconnaissance des habitats participatifs (sous forme de sociétés ou de coopératives) permettant à des particuliers de concevoir ensemble un projet de construction ou d’acquisition d’un immeuble où ils logeront.
• Contrôle du respect de la déontologie des professionnels de l’immobilier.

HABITAT INDIGNE ET LOGEMENT SOCIAL

• Délai de grâce maximal pour quitter les lieux après une décision d’expulsion porté à trois ans pour tenir compte d’un « recours DALO » (Droit Au Logement Opposable).
• Les marchands de sommeil déjà condamnés pour habitats indignes seront interdits d’achats de biens immobiliers destinés à la relocation pendant 5 ans.
• Le propriétaire d’un logement indécent qui, à compter de la promulgation de la loi, refusera d’engager des travaux malgré les injonctions des pouvoirs publics devra payer une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.
• En cas d’habitat insalubre, les allocations logement versées au bailleur seront consignées jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.
• En cas d’évacuation d’un immeuble insalubre sur décision du maire, le propriétaire devra assurer à ses frais l’hébergement des occupants.
• Le demandeur de logement social n’aura qu’un dossier unique à remplir, même s’il fait des demandes dans plusieurs départements. Ce dossier sera accessible par l’ensemble des bailleurs et réservataires.
• Dans les communes qui n’ont pas encore atteint l’objectif de logements sociaux fixé par la loi SRU, le préfet pourra mettre en place un dispositif d’intermédiation locative mobilisant le parc privé et prévoyant la contribution obligatoire et plafonnée de ces collectivités.
• Maintien du dispositif spécifique de domiciliation des demandeurs d’asile.
• Les gestionnaires de logements-foyers ne peuvent, sauf pour raison de sécurité ou situations spécifiques liées à l’accompagnement personnalisé, imposer aux résidents, en dehors du droit commun, des restrictions à la jouissance de l’usage privé du domicile principal constitué par la chambre ou le studio

REGLES D’URBANISME

• Elaboration des plans locaux d’urbanisme à l’échelle de l’intercommunalité et non plus de la commune. Ce transfert à l’intercommunalité ne pourra pas intervenir si s’y opposent au moins 45% des communes concernées, représentant au moins 45% de la population.
• Encadrement des « drive » (dépôts où les clients viennent chercher leurs courses commandées sur internet) et premiers pas vers une intégration dès règles d’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme
• Suppression des coefficients d’occupation des sols (COS) et de la taille minimale des terrains constructibles.