Les professionnels du bâtiment ont obtenu satisfaction quant au report provisoire de l’augmentation de la TVA applicable aux travaux réalisés sur les logements anciens (CGI, art. 279-0 bis). Fixé à 7 % depuis le 1er janvier 2012, ce taux de TAV doit passer à 10 % à compter du 1er janvier 2014 conformément à l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (à noter que ce taux réduit deviendra un taux intermédiaire puisque le taux de 5,5 % est finalement maintenu). Risquant d’engendrer une surcharge financière pour les chantiers acceptés d’ici la fin de l’année et exécutés en 2014, les pouvoirs publics ont donc décidé, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, de maintenir dans cette hypothèse le taux de 7 %, mais sous certaines conditions.

Pour rester éligibles à ce taux, les travaux en question doivent répondre au régime suivant :

• le devis doit être daté et accepté avant le 1er janvier 2014 ;
• un acompte de 30 % doit être encaissé avant cette date ;
• le solde doit être encaissé avant le 1er mars 2014.

Ce dispositif fiscal transitoire ne touche en fait qu’une catégorie de travaux de rénovation relevant de l’article 279-0 bis du CGI. En effet, il n’y a pas lieu de l’étendre aux travaux de rénovation énergétique puisque le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de les soumettre au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er janvier prochain (Projet L. fin. 2014, AN, n° 1592, art. 7 ter).