Les biens et services actuellement soumis aux taux de 5,5%, 7% ou 19,6% relèveront donc respectivement des taux de 5.5%, 10% et 20% à compter du 1er janvier 2014. Par dérogation, les sommes encaissées avant le 01/01/2014 au titre d’opérations dont le fait générateur (livraison, prestation ou réalisation) intervient après le 01/01/2014 demeureront soumises aux anciens taux.

Pour les travaux de rénovation des logements qui remplissent les conditions, le taux de TVA de 7% passera à 10%. La Loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date. Le fait générateur étant l’achèvement des travaux.

Ainsi on appliquera le taux de 7% dès que les travaux seront achevés avant le 1er janvier 2014 peu importe le moment où la prestation est facturée et payée. A titre dérogatoire, les travaux de rénovation ayant fait l’objet d’ici le 31 décembre 2013 d’un devis signé et de versements d’acomptes d’au moins 30% du total de la facture, bénéficieront du taux de TVA à 7%, à condition que les travaux soient achevés avant le 1er mars 2014. Les acomptes versés à compter du 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10%.