Un employeur qui ne fait pas passer les examens médicaux obligatoires à son salarié peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts, quand bien même ce dernier ne justifie d’aucun préjudice du fait de ce manquement.
Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de postier au sein d’un théâtre a été licencié. Il a saisi le Conseil de prud’hommes de diverses demandes, et notamment d’une demande de dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires.
La Cour d’appel a rejeté sa demande de dommages et intérêts au motif qu’il ne prouve pas le préjudice qu’il aurait subi du fait de l’absence de visite médicale d’embauche et de visites médicales au cours de l’exécution de son contrat de travail.
La Cour de cassation estime au contraire que le salarié n’a pas à justifier le préjudice subi. L’employeur, qui est tenu à une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité, doit être condamné à verser à l’intéressé des dommages et intérêts en cas de non-respect.
La Haute juridiction rappelle que la méconnaissance, par l’employeur, de son obligation de faire passer les visites médicales cause nécessairement un préjudice au salarié, qu’il doit indemniser.