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Travaux pour éviter la réquisition

Le propriétaire, qui s’engage à effectuer des travaux pour louer son bien, doit respecter des délais serrés pour présenter au préfet l’échéancier des travaux, puis les devis acceptés.

Dans les communes où il existe un important déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, les préfets peuvent réquisitionner des locaux vacants appartenant à des personnes morales pour les donner en jouissance à un attributaire. Celui-ci s’engage à les donner à bail à des personnes justifiant de ressources modestes (CCH, art. L. 642-1 et s.). La loi Duflot 1 du 18 janvier 2013 a modifié cette procédure. Elle a raccourci le délai de la vacance de 18 à 12 mois et a encadré la possibilité pour le propriétaire de se soustraire à cette réquisition en réalisant les travaux destinés à mettre fin à cette vacance. Le décret du 22 novembre 2013 inscrit cet engagement de travaux dans un calendrier serré et impose au propriétaire de justifier de son respect.

Un engagement encadré

Dès lors que le propriétaire s’engage à réaliser des travaux, trois délais maxima lui sont imposés. D’une part, il dispose d’un mois à compter de la date de réception de son engagement par le préfet pour soumettre à l’approbation de celui-ci, par LRAR, le programme des travaux correspondants, l’échéancier de leur réalisation et la date prévisionnelle de la mise en location. Le préfet lui notifie, sous la même forme, l’acceptation de cet échéancier dans un délai de 2 à 4 mois.

D’autre part, le propriétaire dispose d’un mois pour transmettre le ou les devis acceptés des travaux nécessaires par LRAR. Ce délai peut être raccourci à 15 jours par décision motivée du préfet et après information du propriétaire lors de la notification de l’intention de réquisitionner.

En tout état de cause, les travaux et la mise location du bien doivent intervenir dans un délai de 24 mois maximum à compter de l’approbation de l’échéancier des travaux par le préfet.

Un engagement surveillé

Sur demande du préfet, le propriétaire doit pouvoir justifier de l’exécution de son engagement. Lors de la notification de l’acceptation de l’échéancier de travaux, le préfet peut fixer les modalités qu’il impose pour son information sur l’état d’avancement des travaux.

A l’issue des travaux, le propriétaire doit apporter la preuve de la mise en location des locaux. Il peut présenter, par exemple, le contrat de bail signé.

S’il ne respecte pas ses engagements relatifs à la réalisation des travaux ou à ses obligations de transmission de devis ou d’information sur leur exécution, le propriétaire reçoit une mise en demeure par LRAR du préfet, préalablement à la notification de l’arrêté de réquisition. La procédure de réquisition reprend.

 

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