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Quand le juge se prononce sur l’étendue des droits d’un syndic

Un couple de propriétaires, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, des lots n° 23 et 24 constitués de chambres de service et du lot n° 25 défini par le règlement de copropriété comme étant « la propriété privative et particulière d’un couloir pour passage commun aux lots 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et les 9 millièmes indivis des parties communes générales », ont édifié dans ce couloir un mur interdisant l’accès aux lots n° 23 et 24 et à l’extrémité du corridor.

L’assemblée générale du 17 avril 2007 a adopté une décision donnant mandat au syndic d’obtenir, par tous moyens légaux, y compris judiciaires, le rétablissement du libre accès aux parties communes de l’immeuble et notamment à la gaine technique et aux WC communs. Le couple alors assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli cette demande le 16 septembre 2011.

Les juges du fond ont retenu que la desserte des chambres de service appartenant aux autres copropriétaires n’était pas entravée par le mur litigieux, qu’il n’était pas démontré que celui-ci avait supprimé l’accès à une quelconque autre partie commune, que le syndicat des copropriétaires n’avait pris aucune initiative pour donner une cohérence à cette situation, et qu’il était indéniable que la résolution votée dans ces circonstances nuisait aux intérêts des demandeurs au pourvoi sans pour autant être justifiée par l’intérêt collectif du syndicat des copropriétaires.

Le 13 novembre 2013, la Cour de cassation censure l’arrêt en rappelant que chacun a le droit d’accéder à un juge chargé de statuer sur ses prétentions.

Elle considère qu’en statuant ainsi, alors que, saisie d’une demande d’annulation d’une décision mandatant le syndic en vue de saisir un juge pour faire établir les droits du syndicat des copropriétaires sur les parties communes de l’immeuble, la cour d’appel, qui ne pouvait se prononcer sur l’étendue des droits du syndicat, a violé l’article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

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