Les travaux de réfection du système d’assainissement de la copropriété sont soumis à l’autorisation de l’assemblée générale à la majorité de l’article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965.

Un syndicat de copropriétaires a décidé lors d’une première assemblée générale qu’il y aurait lieu à des travaux de réfection du système d’assainissement de la copropriété, puis dans une seconde assemblée générale, que la copropriété abandonnait le réseau unitaire existant pour le remplacer par un réseau séparatif et le raccorder au réseau du syndicat intercommunal.

Des copropriétaires ont assigné le syndicat et le syndic en soulevant d’une part, que le choix de l’assemblée n’aurait pas dû être réalisé à la majorité de l’article 25 e de la loi du 10 juillet 1965, et d’autre part, que les terrains concernés par les travaux sont des parties privatives affectées à l’usage exclusif de leurs propriétaires. Les travaux ne devraient donc pas être valables.

Néanmoins, la cour d’appel de Paris a débouté les copropriétaires dans leurs prétentions, et ceux-ci ont donc formé un pourvoi en cassation.

Ainsi, le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a constaté que le syndicat était en l’espèce dans l’obligation de mettre le réseau en conformité avec les normes environnementales qui imposaient un réseau séparatif. Or, les décisions relatives aux travaux sur les parties communes sont bien soumises à la majorité de l’article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965.

De plus, la Haute juridiction judiciaire a relevé que seul un droit réel de jouissance était conféré aux copropriétaires et que le sol était par contre une partie commune. Par conséquent, les décisions des assemblées générales étaient valables et le pourvoi a donc été rejeté.