L’administration explicite les conditions dans lesquelles les plafonds de loyer peuvent être adaptés dans certaines zones et celles que doit remplir une commune de la zone B2 pour être éligible au dispositif Duflot.
1° Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface.
Ces plafonds peuvent être réduits par le représentant de l’État en adaptation des particularités des marchés locatifs locaux.
Pour la détermination des plafonds de loyer, il conviendra donc de retenir le plafond de loyer mensuel par mètre carré ainsi réduit. Un coefficient multiplicateur fonction de la surface du logement est ensuite appliqué. L’administration rappelle que la surface à prendre en compte varie notamment en fonction du lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer).
L’administration précise que cette réduction prend la forme d’un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et s’applique aux investissements réalisés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté, soit à compter du surlendemain de sa publication au recueil.
2° Les investissements afférents à des logements situés dans les communes de la zone B2 réalisés à compter du 1er juillet 2013 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt à condition que ces communes fassent l’objet d’un agrément du représentant de l’État.
Un décret en date du 19 juin 2013 met en place la procédure d’agrément (D. n° 2013-517). En principe, seuls sont éligibles les investissements afférents à des logements situés dans une commune de la zone B2 réalisés à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral accordant l’agrément pour cette commune. Toutefois, le bénéfice de l’arrêté accordant l’agrément de la commune peut être invoqué dès sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture.
L’administration précise que les investissements afférents à des logements situés dans une commune de la zone B2 réalisés à compter de la mise en ligne de l’arrêté accordant l’agrément de cette commune sur le site internet de la préfecture sont donc éligibles à la réduction d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
Ainsi, par exemple, un arrêté accordant l’agrément publié le 5 juin 2014 permettra de bénéficier de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés à compter du 6 juin 2014 (date d’entrée en vigueur de l’arrêté). Toutefois, si cet arrêté est mis en ligne sur le site internet de la préfecture le 3 juin 2014, l’investissement réalisé à compter de cette date pourra ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
BOI-IR-RICI, 8 oct. 2013