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Le projet de loi ALUR tel qu’adopté par les députés en première lecture

Les députés ont commencé le 10 septembre l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (projet de loi « ALUR »), et adopté notamment dans les jours suivants, après avoir débattu de plusieurs centaines d’amendements, l’encadrement des baux et des états des lieux, plusieurs mesures visant à l’information et à la protection des locataires, l’intégration des locations meublées dans le droit commun de l’habitation principale, l’encadrement des loyers dans les « zones tendues », la garantie universelle des loyers (GUL), l’encadrement des professions immobilières, des mesures visant à une meilleure prévention des expulsions et à l’amélioration de l’hébergement et de la mise en œuvre du DALO (droit au logement opposable), la création d’une nouvelle forme d’accès au logement par l’habitat participatif, l’immatriculation et la réforme de la gouvernance et de la gestion des copropriétés, l’instauration d’un fonds de prévoyance obligatoire pour le financement des travaux, le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et du traitement des copropriétés dégradées, la réforme de l’administration provisoire des syndicats de copropriétaires, la réforme de la procédure de carence et la lutte contre les marchands de sommeil, et l’amélioration de la protection de l’acquéreur immobilier. Ont été également adoptées les dispositions concernant le logement social, l’urbanisme et le développement de l’offre de construction.

Le vote sur l’ensemble du projet de loi a eu lieu le 17 septembre 2013.

 

Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la seconde séance du 13 septembre 2013

 

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