Le régime actuel de la TVA immobilière résulte d’une réforme de mars 2010, laquelle a entrainé une réécriture complète des textes pour assurer leur conformité au droit européen. Elle a également été l’occasion de clarifier et de simplifier les règles applicables. Quelles sont précisément ces règles, quelles sont les transactions soumises à TVA et quelles sont les modalités de calcul (sur prix ou sur marge) ? A travers un atelier pratique, CUSTOM vous propose de répondre à ces questions en étudiant les dispositions applicables. Le régime fiscal des opérations immobilières sera analysé, notamment au regard de la qualité des parties (vendeur, acheteur), de la nature du bien concerné, sans oublier la problématique liée aux terrains à bâtir.
OBJECTIFS
- Maîtriser les règles de TVA applicables aux différentes opérations immobilières
- Eviter les redressements et contentieux
- Sécuriser les opérations
POINTS-CLES :
INTRODUCTION
- Présentation de la réforme du 10 mars 2010
- La notion « d’assujetti » et de « non-assujetti » à la TVA : son importance
LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A TVA
Le régime applicable aux acquisitions et cessions :
de terrains à bâtir
- Une nouvelle définition
- Les opérations exonérées de TVA
- Les opérations en TVA sur le prix
- Les opérations en TVA sur la marge – calcul de la TVA sur marge
- Les taux de TVA à retenir
d’immeubles neufs
- La définition
- Les opérations exonérées de TVA
- Les opérations en TVA sur le prix
- L’obligation de réaliser une LASM* après 2 ans de détention en cas d’invendu et ses conséquences
d’immeubles bâtis depuis plus de 5 ans
- La définition
- Le principe d’exonération de TVA
- Un régime optionnel – L’opportunité d’exercer une option à la TVA
- Les conséquences de la réforme sur les régularisations globales de TVA à opérer
LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A DROITS D’ENREGISTREMENT
Les opérations exonérées de droits d’enregistrement
- L’engagement de construire
Les opérations soumises à taux réduit
- L’engagement de revendre
Les opérations soumises au taux de droit commun
LE REGIME « MARCHAND DE BIENS »
- Rappel du régime
- Les conséquences de la réforme sur le régime « Marchand de biens »
* Livraison à soi-même
FOCUS SUR LA FORMATION
Date
- Le 1er octobre 2013 à Paris
- de 9h30 à 17h30
Public
- Responsables et chargés des investissements
- Directeurs des montages financiers
- Négociateurs immobiliers confirmés
Tarif tout compris
- 900 € HT, soit 1076,40 € TTC
- Pauses et déjeuner inclus
Intervenante
Annick BERGEON, Fiscaliste, ancien Inspecteur des Impôts, consultante en formation depuis plus de 15 ans. Elle intervient régulièrement auprès d’institutionnels publics et privés. Son approche pragmatique et sa pédagogie opérationnelle lui permettent de rendre intelligibles des notions fiscales et comptables complexes.
Pédagogie développée
- Par l’alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques
- Par une analyse commentée des instructions des 29 décembre 2010 et du 18 avril 2011
Lieu de formation :
- CUSTOM : 171 bis avenue Charles de Gaulle – Bât. C – 92200 Neuilly sur Seine