Facebook Rss

Amortissement Périssol et calcul de la plus-value immobilière

Les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration réalisées depuis l’acquisition du logement et qui ont donné lieu à une déduction au titre de l’amortissement notamment dans le cadre du dispositif « Périssol » doivent, en principe, être exclues du prix de revient à prendre en compte pour le calcul de la plus-value.

Toutefois, selon la doctrine administrative, le montant de ces dépenses de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration retenues pour le calcul de la plus-value ne doit être diminué du montant des amortissements effectivement déduits que si ces dépenses ont été réalisées postérieurement à la première mise en location du logement.

Le montant des travaux venant en majoration du prix d’acquisition ne doit pas non plus être diminué du montant des dépenses de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration n’ayant pas fait l’objet d’une déduction au titre de l’amortissement « Périssol ».

Rép. Zimmermann, n° 23626, JO 3 septembre 2013, AN quest. p. 9224

 

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr