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Règlement de copropriété et répartition des charges d’eau froide

Deux sociétés, propriétaires de lots dans un groupe d’immeubles en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires en contestation de leur compte individuel de charges, remboursement des sommes facturées au titre des charges d’eau, afin de faire déclarer non écrite la clause du règlement de copropriété relative à la répartition des charges communes spéciales d’entretien et d’étanchéité de la toiture des bâtiments A et B et qu’une mesure d’instruction soit ordonnée pour l’établissement d’une nouvelle répartition de ces charges.

Dans un arrêt du 30 janvier 2012, la cour d’appel de Versailles a rejeté ces demandes.

Les juges du fond ont retenu « qu’à supposer que les sociétés ne disposent pas d’arrivée d’eau dans leurs locaux, cela ne saurait les exonérer de toute participation aux charges d’eau froide nécessaires aux services communs de tous les lots, sans distinction entre lots à usage ou non d’habitation et ce au prorata des tantièmes généraux de copropriété attachés à ces lots ».

La Cour de cassation casse l’arrêt le 10 juillet 2013.

Elle estime que la cour d’appel a dénaturé le règlement de copropriété et a violé l’article 1134 du code civil en statuant ainsi, « alors que le règlement de copropriété prévoyait que ‘les dépenses d’eau froide pour les services communs, et celles relatives aux consommations individuelles dans le cas d’absence de compteurs individuels seront réparties entre tous les propriétaires des lots à usage d’habitation au prorata des tantièmes généraux de copropriété attachés à ces lots’ ».

 

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