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Précisions sur la taxation des plus-values immobilières de plus de 50 000 euros

1° Les plus-values immobilières supérieures à 50 000 € sont surtaxées depuis le 1er janvier 2013.

Montant de la plus-value imposable

Montant de la taxe supplémentaire 

De 50 001 à 60 000

2% PV – (60 000 – PV) x 1/20

De 60 001 à 100 000

2% PV

De 100 001 à 110 000

3% PV – (110 000 – PV) x 1/10

De 110 001 à 150 000

3% PV

De 150 001 à 160 000

4% PV – (160 000 – PV) x 15/100

De 160 001 à 200 000

4% PV

De 200 001 à 210 000

5% PV – (210 000 – PV) x 20/100

De 210 001 à 250 000

5% PV

De 250 001 à 260 000

6% PV – (260 000 – PV) x 25/100

Supérieur à 260 000

6% PV

Cette taxe supplémentaire s’ajoute à la taxe de droit commun au taux fixe de 19%.

Les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013 sont en principe soumises à cette taxation supplémentaire.

Deux exceptions toutefois :

  • lorsqu’une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012, et cela quelle que soit la date de la signature de l’acte authentique de vente correspondant ;
  • ou, à défaut d’une telle promesse, s’il peut être justifié d’un versement avant le 7 décembre 2012 en la comptabilité d’un tiers (notaire, agent immobilier, etc.), à quelque titre que ce soit (acompte, arrhes, caution bancaire, etc.)

2° La taxe supplémentaire est due par les personnes physiques et sociétés ou groupements soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains de leurs associés (sociétés de personnes translucides ou transparentes).

3° Sont imposables les cessions d’immeubles et des droits réels y afférents (droits indivis, usufruit, nue-propriété, servitude, etc.).

L’administration confirme l’exclusion des terrains à bâtir.

4° Bien entendu, cette taxe supplémentaire n’est pas applicable en cas de cession de la résidence principale ou d’un logement en vue de l’acquisition de celle-ci. Lorsque la plus-value est réalisée par une société de personnes, ces exonérations s’apprécient au niveau des associés personnes physiques et s’appliquent à la plus-value soumise à la taxe réalisée par la société, au prorata des droits détenus par les associés qui bénéficient de ces exonérations.

5° En cas d’expropriation, la taxe supplémentaire est susceptible de s’appliquer sauf exonération sous condition de remploi.

6° La taxe est due par le cédant dès lors que le montant de la plus-value nette imposable réalisée est supérieur à 50 000 €, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention.

Ce seuil de 50 000 € s’apprécie individuellement au niveau de la quote-part de la plus-value réalisée par chacun des époux cédant un bien de communauté, comme pour les concubins ou co-indivisaires.

En cas de cession par une société de personnes, ce seuil s’apprécie au niveau de la personne morale et non au niveau de chaque associé. Toutefois, il est admis que le seuil de 50 000 € soit apprécié au regard du montant de la plus-value imposable correspondant aux droits des seuls associés redevables de l’impôt sur le revenu.

7° Lorsque la plus-value est supérieure à 50 000 €, la taxe doit être versée à peine de refus de la formalité ou de l’enregistrement. Toutefois, le refus ne sera pas opposé si l’acte comporte des mentions indiquant :

  • que la plus-value porte sur la cession d’un terrain à bâtir défini au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI ;
  • qu’une promesse de vente ayant acquis date certaine a été passée avant le 7 décembre 2012 ;
  • que la plus-value réalisée par un couple marié ayant cédé un bien de communauté est inférieure à 50 000 € au niveau de la quote-part de chaque époux.

 

BOI-RFPI-TPVIE, 6 août 2013

 

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