Facebook Rss

Le calcul des plus-values immobilières est modifié à compter du 1er septembre 2013

L’exonération d’impôt sur le revenu sera totale au bout de 22 ans de détention. En revanche, 30 ans de détention demeureront nécessaires pour être totalement exonéré des prélèvements sociaux. Un abattement exceptionnel de 25 % est susceptible de s’ajouter à l’abattement pour durée de détention.

L’administration détaille le contenu de la réforme qui devrait être ultérieurement intégrée au projet de loi de finances pour 2014.

A/ Abattement pour durée de détention

1. Biens autres que les terrains à bâtir

Pour les cessions de biens ou droits immobiliers autres que les terrains à bâtir, le taux et la cadence de l’abattement pour durée de détention diffèrent pour le calcul de l’impôt sur le revenu et celui des prélèvements sociaux.

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, l’abattement pour durée de détention est de :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème ;
  • 4 % pour la 22ème année révolue de détention.

L’exonération totale est ainsi acquise à l’issue d’un délai de détention de 22 ans.

Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est de :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème ;
  • 1,60 % pour la 22ème année de détention ;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème.

L’exonération totale est acquise au bout de 30 ans.

2. Terrains à bâtir 

Pour les terrains à bâtir ou droits s’y rapportant, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention sont inchangées. L’exonération est donc totale au bout de 30 ans, pour l’impôt sur le revenu comme pour les prélèvements sociaux.

Toutefois, dans le cadre du « Plan d’investissement pour le logement », cet abattement devrait être supprimé pour les cessions de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er janvier 2014.

B/ Abattement exceptionnel de 25 %

Un abattement exceptionnel de 25 % est applicable aux plus-values réalisées au titre de la cession de biens immobiliers, autres que les terrains à bâtir, intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

Sont visées les cessions de biens immobiliers ou droits portant sur ces biens (usufruit, nue-propriété, etc.) réalisées par des personnes physiques, des sociétés de personnes ou des contribuables non domiciliés fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu.

L’immeuble cédé ne doit pas nécessairement être à usage d’habitation ; il peut s’agir d’immeubles à usage professionnel, de terres, terrains (autres qu’à bâtir), etc.

En revanche, l’abattement ne s’applique pas aux cessions de :

  • terrains à bâtir ou droits s’y rapportant ;
  • parts de sociétés à prépondérance immobilière ou de fonds placement immobilier.

L’abattement ne s’applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit :

  • de son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes ;
  • d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

L’abattement de 25 % est calculé sur l’assiette nette imposable de la plus-value. Il s’applique donc notamment après prise en compte de l’abattement pour durée de détention.

Il est applicable pour la détermination de l’assiette imposable tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux. Il s’applique également dans les mêmes conditions pour la détermination de l’assiette de la taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 €.

 

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr