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La rémunération des temps de trajets des salariés protégés

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail dans le cadre de fonctions représentatives doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Les temps de trajet effectués par un salarié en sa qualité de délégué du personnel ou de représentant syndical au comité d’entreprise afin d’assister aux réunions organisées par l’employeur doivent-ils donner lieu à rémunération et, si oui, sur quelle base ?

Dans un premier temps, la jurisprudence avait considéré que le temps nécessaire pour se rendre aux réunions du comité d’entreprise n’avait pas à être rémunéré par l’employeur dès lors qu’il était pris en dehors des horaires de travail. Puis, à partir de 1997, il a été jugé de manière constante que l’employeur devait rémunérer ce temps dès que le déplacement était effectué en dehors des horaires de travail du représentant et dépassait en durée le temps normal de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail (Cass. soc. 30 septembre 1997 n° 95-40.125 ; Cass. soc. 18 mai 2011 n° 09-70.878). Le représentant du personnel était donc traité comme le salarié appelé à effectuer un déplacement professionnel.

Mais les règles applicables aux déplacements des salariés « ordinaires » ont été modifiées par la loi 2005-32 du 18 janvier 2005. Depuis, ces temps de déplacement ne constituent plus des temps de travail effectif, mais doivent faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos ou financière s’ils dépassent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (C. trav. art. L 3121-4).

Fallait-il, dès lors, aligner le cas des déplacements nécessités par l’exercice du mandat sur ceux imposés par l’employeur dans le cadre du contrat de travail tels que réglés par l’article L 3121-4 précité ? L’arrêt répond négativement. Les règles antérieures sont donc maintenues pour les déplacements en qualité de représentant du personnel ou des syndicats. La référence aux articles L 2315-3 et L 2325-9 du Code du travail relatifs respectivement au temps passé en délégation par le délégué du personnel et à celui passé en réunion par le représentant syndical au comité d’entreprise marque nettement la volonté de la Cour de cassation de faire prévaloir le mandat sur le contrat.

La distinction que l’employeur entendait opérer dans la deuxième espèce (n° 12-15.064) entre les temps de déplacement proprement dits et les temps d’attente n’est, d’ailleurs, pas reprise par l’arrêt. L’ensemble de ces temps est nécessité par l’exercice du mandat, il constitue donc un tout indissociable de son exercice.

Cass. soc. 12 juin 2013 n° 12-12.806 (n° 1115 FP-PB ), Sté GRT Gaz c/ G. et Cass. soc. 12 juin 2013 n° 12-15.064 (n° 1113 FP-PB ), Sté San Marina c/ B.

 

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