Le député Bernard Gérard a déposé à l’Assemblée nationale, le 16 juillet 2013, une proposition de loi relative aux résidences avec services pour personnes âgées.
Ce texte cherche à faire évoluer le fonctionnement des résidences-services qui font supporter le paiement des charges de service aux propriétaires non occupants. Cette situation amène les propriétaires des résidences-services à brader leurs appartements pour ne plus avoir à payer des charges mensuelles très lourdes.
La proposition permet une dissociation des charges de copropriété et des charges de service dans les résidences-services.
Ce texte prévoit en outre :
- une distinction entre une copropriété classique et une copropriété dite « résidence-services » ;
- une indication précise des charges de copropriété ;
- la mise en place d’une adhésion facultative aux différents services ;
- l’imputation des frais des différents services aux seuls utilisateurs.
Pour en savoir plus :
Cette proposition de loi est la condamnation à mort des copropriétés
avec services . Si une copropriété se retrouve avec 20% ou plus, de copropriétaires loueurs en défaut de locataires les charges de ces locaux vides seront reportées sur les occupants qui ne pourront pas les supporter et à termes les services seront supprimés et le terme copropriété avec services deviendra caduc et on se retouvera avec une copropriété « ordinaire » avec des appartements ayant une valeur marchande trés dévaluée, des parties communes inutilisées à entretenir malgré tout . TOUS les copropriétaires seront perdants