Le ministre de l’égalité du territoire et du logement a édité une circulaire pour guider les préfets dans les adaptations du régime incitatif « Duflot », faisant suite au décret du 19 juin 2013.
Elle est destinée aux préfets de régions et des directions locales chargées du logement afin de les guider, d’une part, dans la délivrance des agréments des communes incluses dans la zone B2 normalement exclues du bénéfice du Duflot et d’autre part, dans la minoration des plafonds de loyer.
Les préfets de région ont 5 mois pour délivrer les agréments et ne pourront fixer des plafonds de loyer inférieurs à ceux du parc locatif social.
L’agrément est valable jusqu’à l’extinction prévue du dispositif Duflot, soit, pour le moment, le 31 décembre 2016, sous réserve que la commune demeure en zone B2. Son classement en zone C l’exclurait du bénéfice du dispositif de faveur.
S’agissant de la publication et de l’entrée en vigueur des plafonds abaissés, les plafonds réduits s’appliquent aux logements dont l’acte authentique d’acquisition est signé ou, pour ceux que le contribuable a fait construire, dont la date de permis de construire est déposé à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté.
La circulaire précise que les arrêtés réduisant les plafonds ne s’appliqueront pas aux logements pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée avant le 30 septembre 2013, sous réserve que le contrat de réservation, la promesse de vente ou d’achat soient signés au plus tard le 28 février 2014 et l’acte authentique le 31 mai 2014. Cela a pour but de permettre aux professionnels de commercialiser les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 30 septembre 2013 dans l’attente de connaître les plafonds de loyers locaux. La circulaire insiste sur le fait que les arrêtés devront publiés au plus tard le 30 septembre prochain.
Les plafonds seront automatiquement indexés annuellement en fonction de la variation de l’IRL du 2e trimestre de l’année antérieure.
Il est demandé aux préfets, une fois qu’ils auront fixé les plafonds, de ne pas les modifier dans les 18 mois, sauf éventuellement pour les communes qui changeraient de zone.
Circ. 26 juin 2013, NOR : ETLL1314991C