Les pouvoirs publics donnent les premières consignes aux services chargés d’instruire les plans de financements des programmes de construction du secteur HLM.
Comme l’a annoncé le Président de la République le 21 mars dernier, le secteur du logement social devrait bénéficier d’une TVA à 5 %, à compter du 1er janvier 2014 (et non 10 % comme cela est prévu par l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012).
Cette disposition devrait être discutée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
Toutefois, que la mesure soit adoptée par le législateur, le ministère du logement a décidé d’anticiper cette future baisse de la TVA en adressant quelques recommandations aux services instructeurs des dossiers de financement des opérations de constructions neuves :
- les programmes financés en 2013 (en PLUS, PLA-I, PLS et PSLA) seront soumis au taux de 5 % dès lors que les logements neufs seront livrés à compter du 1er janvier 2014. Si la livraison intervient avant cette date, les bailleurs sociaux continueront à acquitter une TVA au taux de 7 % (taux actuel applicable jusqu’au 31 décembre 2013) ;
- le taux de 5 % concernera également les paiements effectués antérieurement au titre des logements acquis en VEFA par les bailleurs sociaux et livrés après le 1er janvier 2014.
Une régularisation de TVA sera donc nécessaire afin d’appliquer un taux de 5 % sur l’ensemble du prix de revient.
Les programmes agréés avant la fin de l’année 2013 et livrés à compter du 1er janvier 2014 pourront, eux aussi, se prévaloir de cette baisse. Tel ne sera pas le cas de ceux qui ont déjà été instruits en 2013 ; les plans de financement et le prix de revient pourront cependant, le cas échéant, faire l’objet d’une révision en clôture d’opération, compte tenu du taux de TVA effectivement payé.
Le taux de 5 % devrait, par ailleurs, profiter à certaines rénovations réalisées sur les logements sociaux. Mais les modalités d’application de la mesure à ce type de travaux n’ont pas encore été définies par l’administration. Elles seront communiquées dans les prochaines semaines aux services intéressés.