Facebook Rss

Plus-values immobilières exonérées

Depuis le 1er février 2012, la plus-value résultant de la première cession d’un logement qui ne constitue pas la résidence principale du vendeur est exonérée d’imposition, sous certaines conditions, notamment celle pour le cédant de remployer, dans les 2 ans, le prix de cession dans l’acquisition ou la construction de sa résidence principale.

Les remboursements d’emprunt afférents au logement cédé ne peuvent pas être pris en compte pour apprécier le remploi du prix de cession dans l’acquisition de la résidence principale.

Dans une réponse ministérielle n° 20830 JOAN du 11 juin 2013, le ministre de l’économie et des finances a rappelé les règles mises en place par l’article 5 de la loi de finances pour 2012.

Les modalités de remploi du prix de cession ont été fixées par l’administration fiscale. L’appréciation du montant remployé se fait ainsi par comparaison de la fraction du prix de cession dont le vendeur demande le remploi au montant qu’il justifie avoir remployé dans le délai imparti. La fraction du prix de cession considérée comme remployée ne peut jamais être supérieure au coût d’acquisition ou de construction du logement, le cas échéant majoré des travaux effectués.

Aussi, les remboursements d’emprunt afférents au logement cédé ne peuvent en aucun cas être pris en compte pour apprécier le montant du remploi, même si, selon le député, cette situation a pour effet de pénaliser le cédant obligé de rembourser son prêt pour obtenir la mainlevée de l’inscription du bien vendu.

En revanche, l’administration fiscale a précisé que, par mesure de tempérament, les contribuables qui acquièrent leur future résidence principale au moyen d’un prêt relais, avant d’avoir cédé le logement, peuvent bénéficier du régime de faveur. L’affectation effective du prix de cession est alors justifiée par le remboursement anticipé de l’emprunt contracté pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale, ou par le remboursement du prêt relais. La cession du logement doit cependant intervenir dans un délai normal après l’acquisition du logement affecté à la résidence principale.

BOI-RFPI-PVI-10-40-30, 1er oct. 2012

 

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr