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Opérations d’accession sociale à la propriété sur les logements dans les ZRU : prolongation des conventions

L’administration fiscale apporte quelques précisions quant aux opérations d’accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones de rénovation urbaine.

Une actualité du 29 mai 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la documentation fiscale BOI-TVA-IMM-20-20-20, relative aux opérations d’accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine, est mis à jour pour tenir compte des modifications du règlement comptable et financier et du règlement général de l’ANRU.

Cette actualités indique également le montant des ressources à prendre en considération pour prétendre au bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de ces opérations d’accession sociale à la propriété.

Enfin, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVA pour 2013, conformément à l’arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif, sont également mis à jour.

 

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