Lorsque le mandat de recherche concerne un bien précis, la mission du mandataire est la négociation de l’opération de vente.
Les époux Y. ont confié à une agence Z. un mandat de recherche d’un bien immobilier précis à acquérir. Les époux X., propriétaires du bien concerné par le mandat de recherche, ont décliné l’offre d’achat élaborée avec le concours de l’agence.
Dans le contrat de mandat, les époux Y. ne pouvaient pas traiter directement ou indirectement, durant un délai de 18 mois, avec un vendeur présenté par l’agence suite à l’expiration du mandat. Or, c’est neuf mois après l’expiration du mandat de recherche que les époux Y. et X. concluent, directement entre eux, la vente du bien.
L’agence Z. assigne ses mandants en « paiement de la commission forfaitaire convenue en cas de réalisation de la vente avec un vendeur présenté par l’agence. »
Les époux Y. estiment ne pas avoir à payer la commission forfaitaire, puisque les époux X., étant des relations de longue date, n’étaient pas des vendeurs présentés par l’agence, et n’étaient pas concerné par le délai de 18 mois.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2013, approuve la décision de la cour d’appel de Bordeaux et rejette le pourvoi des époux Y. La Haute juridiction constate que le mandat de recherche concernait un bien déjà connu des époux Y., et que la mission réelle de l’agence était la négociation de l’opération immobilière. Les juges ont également relevé que cette mission d’entremise avait permis le rapprochement des parties, et avait abouti, de façon déterminante, à la conclusion ultérieure de la vente. Le fait d’avoir conclu cette vente moins de 18 mois après l’expiration du mandat donne droit à l’agence au paiement de la commission forfaitaire.
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