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Décret sur les plafonds de loyer et les communes éligibles au dispositif Duflot

Le décret n° 2013-51 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément prévu par le dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Duflot) est sorti le 19 juin et a été publié au journal officiel du 21 juin.

Ce décret est pris en application de l’art. 80 de la loi de finances pour 2013.

Il prévoit les conditions dans lesquelles le préfet de région peut, après avis du comité régional de l’habitat, réduire le niveau des plafonds de loyer sous lesquels les logements doivent être loués pour bénéficier de l’avantage fiscal. Il précise aussi les conditions dans lesquelles le préfet de région peut accorder, après avis du comité régional de l’habitat, un agrément ouvrant le bénéfice de l’avantage fiscal pour les logements situés dans des communes de la zone B2. Il détaille en outre les modalités pratiques de la demande d’agrément (identité du demandeur, éléments du dossier, délais, modalités de réponse) ainsi que le champ d’application de la délivrance d’agrément. Enfin, il détermine les modalités d’instruction et d’examen de la demande et fixe une liste d’indicateurs permettant d’apprécier l’existence de besoins particuliers en logements locatifs de la commune concernée.

 

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