L’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail, au moment de la conclusion de la convention de rupture, n’affecte pas par elle-même celle-ci.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 23/05/2013, pour la première fois, la Cour de cassation admet que l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture. Par contre, si ce différent impact la validité du consentement d’une des parties, et que la rupture conventionnelle a été imposée par une partie à l’autre, alors, elle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.