L’agent immobilier mandataire ne peut se voir rémunérer que par la partie mentionnée dans le contrat d’entremise jusqu’à l’acte définitif de la vente.

Une société mandante a conclu un contrat d’entremise avec une société immobilière pour la vente d’un terrain. Le contrat prévoyait que la rémunération du mandataire, un agent immobilier, serait à la charge du vendeur. Aux termes d’une promesse synallagmatique, M. X. s’est porté acquéreur du terrain, la commission forfaitaire du mandataire étant mise à sa charge. Une fois le terrain vendu par un acte authentique, la société immobilière assigne M. X. en paiement de la commission. La cour d’appel d’Aix-en-Provence fait droit à la demande de la société le 20 septembre 2011.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 avril 2013, casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, considérant que « le mandat de vente mettait la commission de l’agence à la charge du vendeur ». La société immobilière ne pouvait pas modifier l’identité du redevable de la commission dans le contrat de vente du terrain. Si M. X. peut s’engager à payer la rémunération de l’agent immobilier, ce n’est que par une convention ultérieure à l’acte définitif de la vente.

Pour en savoir plus :

• Loi Hoguet : ce qu’il faut savoir – Réf. : IMM 28
• Maîtriser l’environnement juridique de la transaction – Réf. : IMM 29