Le Président de la République a présenté, le 21 mars 2013, un plan d’investissement pour le logement comportant plusieurs mesures fiscales qui seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2014.

1. Plus-values de cession de terrains à bâtir : suppression de l’abattement pour durée de détention L’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de terrains constructibles serait supprimé pour les cessions effectuées à compter du 1er janvier 2014. Les plus-values sur les cessions résultant de promesses de vente enregistrées jusqu’au 31 décembre 2013 conserveraient en revanche le bénéfice du régime actuel d’abattement.
2.  Baisse du taux de TVA applicable au logement social A compter du 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable au secteur du logement social serait abaissé à 5 % (au lieu de 7 % actuellement) pour les constructions neuves et tous les travaux de rénovation des logements.
3.  Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment Il serait instauré un nouveau dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux immobiliers (de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition) réalisés par une entreprise sous-traitante au profit de son donneur d’ordre. Concrètement, le sous-traitant ne serait plus autorisé à facturer de la TVA à son donneur d’ordre. C’est ce dernier qui, sur sa propre déclaration de TVA, mentionnerait la TVA due au titre des travaux consommés.
4.  Crédits d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des logements Le crédit d’impôt développement durable et l’éco-prêt à taux zéro seraient optimisés pour favoriser les opérations de rénovation énergétique efficaces (travaux et équipements). Parallèlement, une subvention de 1 350 € serait attribuée aux ménages dont les revenus annuels n’excèdent pas 35 000 € (pour un couple).