La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rappelle que la reconnaissance du droit à déduction suppose l’existence d’un lien direct entre l’activité de l’assujetti et les dépenses engagées.

La taxe versée à l’occasion du règlement de prestations d’avocat dont l’objectif est d’éviter des sanctions pénales à l’encontre de gérants d’une entreprise assujettie à la TVA, n’est pas déductible.

Ainsi a jugé la Cour dans une affaire où des gérants d’une société allemande étaient poursuivis pour fraudes dans le cadre de marchés publics.

Elle rappelle qu’un lien direct et immédiat doit exister entre les opérations en amont et les opérations en aval afin que le droit à déduction de la TVA en amont soit reconnu.

Ainsi, lorsque certains frais engagés ne sont pas justifiés par l’activité taxable de l’assujetti, on ne peut considérer qu’ils entretiennent un lien direct et immédiat avec ladite activité.

La Cour relève que dans cette affaire, les prestations d’avocat visaient à protéger les intérêts privés de gérants de société poursuivis du fait de leur comportement personnel. La société en cause n’ayant pas, quant à elle, été poursuivie, on ne peut donc établir de lien entre les prestations d’avocat et les activités taxables de cette société.

CJUE, 21 févr. 2013, aff. C-104/12, Becker