En mai prochain, les syndicats de copropriétaires pourront emprunter.
Le décret d’application qui conditionne l’entrée en vigueur du dispositif permettant la souscription d’un emprunt bancaire par les syndicats de copropriétaires est paru.
Avec cinq nouveaux articles insérés dans la loi de 1965, la loi Warsmann du 22 mars 2012 a donné un cadre législatif aux emprunts collectifs nécessaires à la rénovation des immeubles en copropriété. L’entrée en vigueur de ce dispositif était toutefois soumise à la parution d’un décret qui vient d’être publié au Journal officiel du 13 mars.
Les syndicats des copropriétaires pourront donc user de la nouvelle faculté qui leur est offerte à compter du 14 mai 2013 puisque le texte indiquait que les nouveaux articles 26-4 à 26-8 de la loi de 1965 seraient applicables à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la publication du décret (L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 103, III).
Lors de la cession du lot, le syndic interrogé par le notaire, devra indiquer dans la première partie de l’état daté le montant de l’emprunt souscrit (il sera sans doute nécessaire d’indiquer le montant total et celui des quotes-parts de remboursement du principal, des intérêts et frais).
Pour la tenue de l’assemblée générale appelée à statuer sur la décision d’emprunter, le syndic devra, à peine de nullité de la décision, notifier au plus tard en même temps que l’ordre du jour les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d’engagement de caution.
La cession du lot, le transfert ou la constitution de droit réel sur le lot imposeront au copropriétaire (son notaire ou son avocat) à notifier au syndic l’accord de l’acquéreur (ou du nouveau titulaire de droit), du prêteur et de la caution à la transmission de l’obligation au paiement et de la garantie.
La défaillance du copropriétaire ouvrant droit à la mise en jeu de la garantie du syndicat par le cautionnement solidaire souscrit au moment du prêt est définie par le décret. Elle résulte de la mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, adressée par le syndic dès la première échéance impayée du remboursement de l’emprunt. Cette mise en demeure devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.