La loi du 1er mars 2013 (n°2013-185) portant création du contrat de génération a été publiée au Journal officiel le 3 mars 2012.
Certains articles ont été censurés par le Conseil Constitutionnel (article 9 par exemple), mais l’ensemble des autres dispositions relatives au contrat de génération deviennent donc applicables telles que prévues par le texte voté par le Parlement : mise en place, effectif, aide financière de l’état…
Le but du contrat de génération est de rassembler les générations par la transmission des compétences qui selon le Gouvernement est « un enjeu considérable pour la compétitivité des entreprises ».
Sa mise en place dépend principalement du dialogue social qui se fera en fonction de la situation de chaque entreprise et de sa taille (entreprises de 300 salariés et plus, moins de 300 salariés et de 50 à 300 salariés).
L’attribution d’une aide financière aux entreprises qui concluent un contrat de génération est conditionnée notamment à l’embauche d’un salarié à temps plein.
Les modalités d’application du contrat de génération ont été insérées aux articles L5121-6 à L5121-21 du Code du travail de la façon suivante :
- définition ;
- modalité de mise en oeuvre ;
- accords collectifs et plan d’action ;
- modalités de l’aide.