Dans cette affaire, un salarié soutient avoir été licencié verbalement par son employeur. Pour prouver son licenciement, il verse au débat le message laissé par son employeur sur la messagerie de son téléphone.

Son employeur estime notamment qu’il s’agit d’un mode de preuve déloyale, que les juges ne peuvent pas prendre en considération.

La Cour de cassation, considère que « si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».

Par conséquent, le salarié est fondé à rapporter la preuve de son licenciement par la production d’un message vocal téléphonique.

A noter qu’un licenciement oral est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui permet au salarié d’obtenir des dommages et intérêts, puisque l’employeur doit notifier sa décision dans une lettre recommandée avec avis de réception (Article L1232-6 du Code du travail).

Ce qu’il faut retenir

Tous les modes de preuve ne sont pas admis par les juges devant le Conseil de prud’hommes. En effet, les éléments de preuve qui leurs sont présentés ne doivent pas avoir été obtenus de manière frauduleuse ou déloyale.

Est considérée comme déloyale, la preuve apportée par l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, réalisé à l’insu de leur auteur.

En revanche, les juges déclarent recevable la preuve apportée par la retranscription de SMS, dont leur auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés sur le téléphone portable de leur destinataire et que ce dernier va pouvoir les conserver (Cass.soc. 23 mai 2007, n°06-43209).

En l’espèce, la Cour de cassation étend la solution retenue en matière de SMS aux messages laissés sur un répondeur téléphonique.

Source : Cass.soc. 6 février 2013, n°11-23738