Le gouvernement annonce qu’il ne reconduira pas le régime d’étalement des plus-values à court terme sur les opérations de lease-back d’immeubles.

Certaines entreprises qui cèdent, à une société de crédit-bail, un immeuble dont elles retrouvent immédiatement la jouissance en concluant un contrat de crédit-bail avec cette société peuvent étaler le montant imposable de la plus-value de cession sur la durée du contrat de crédit-bail, par part égales, dans la limite de 15 ans (CGI, art. 39 novodecies).

Ce dispositif d’étalement ne concerne que les cessions réalisées entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2012. Il ne s’applique donc plus aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013.

Réponse ministérielle du 12 février 2013 n°14519