La déduction au titre de l’amortissement Robien du prix d’acquisition des logements concernés est notamment subordonnée à l’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale de 9 ans. L’habitation principale s’entend, d’une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal du locataire.

La seule circonstance que le locataire exerce son activité professionnelle hors de France n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal du propriétaire, dès lors que, toutes autres conditions d’application de cet avantage étant remplies, il peut être justifié que le logement est occupé à titre de résidence principale par les membres du foyer fiscal du locataire.

Rép. Verchère n° 7200, JO 12 février 2013, AN quest. p. 1563