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Une loi de finances pour 2013 publiée mais censurée et modifiée par le Conseil constitutionnel

La loi de finances pour 2013, n° 2012-1509, a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012. Elle prévoit :

1. Pour les entreprises soumises à l’IS

  • la réforme de la quote-part imposable sur les plus-values sur titres;
  • une nouvelle limite de déduction des charges financières;
  • la réintégration des charges financières liées à l’acquisition de titres;
  • l’aménagement du plafond de report en avant des déficits;
  • la réforme du dernier acompte des grandes entreprises;
  • la prorogation de la contribution exceptionnelle ;
  • la réforme du crédit d’impôt recherche ;
  • la prorogation du crédit d’impôt pour remplacement des exploitants agricoles;
  • la prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt pour production phonographique;
  • la prorogation du crédit d’impôt pour production exécutive;
  • la prorogation de la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises de presse;

2. Pour les particuliers

  • l’aménagement du plafonnement global des niches fiscales ;
  • la création d’une tranche supplémentaire au barème de l’IR;
  • l’abaissement du plafond de la déduction de 10 % pour frais professionnels;
  • le plafonnement de la déduction des frais de véhicules;
  • l’abaissement de l’avantage fiscal procuré par la quotient familial ;
  • l’augmentation du montant de la décote ;
  • le relèvement des plafonds de revenus pour l’exonération ou les abattements en faveur des contribuables modestes ;
  • la soumission au barème de l’IR des revenus de capitaux mobiliers ;
  • la soumission au barème de l’IR des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux;
  • la soumission au barème de l’IR des stock-options et attributions d’actions gratuites;
  • l’institution d’une réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (« Duflot »);
  • la prorogation transitoire de la réduction d’impôt « Scellier »;
  • la prorogation et l’aménagement de la réduction « Madelin »;
  • la prorogation de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans des résidences meublées ;
  • l’aménagement du crédit d’impôt au titre des travaux de protection contre les risques technologiques ;
  • la réforme de l’ISF (toutefois, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles deux mesures relatives à la prise en compte des revenus capitalisés pour le plafonnement et à la taxation des éléments du patrimoine social non nécessaires à l’activité ;

3. En matière d’impôts locaux

  • le renforcement de la taxe d’habitation applicable aux logements non meublés vacants;
  • la relèvement des plafonds d’exonération et d’abattement en faveur des ménages modestes;
  • la majoration de la valeur locative des terrains constructibles;
  • les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives;

4. Des mesures diverses

  • l’aménagement du malus automobile ;
  • l’aménagement de la contribution à l’audiovisuel public ;
  • le renforcement de la taxe sur les logements vacants et sur les friches commerciales;
  • la suppression d’une exonération de redevance d’archéologie préventive ;
  • l’augmentation de la TGAP en fonction du coût de la vie.

Quatre articles ont été déclarés par le Conseil Constitutionnel contraires à la Constitution dans leur intégralité. Ils prévoyaient :

  1. L’institution d’une contribution exceptionnelle de solidarité au taux de 18% ajoutée au nouveau taux marginal de l’IR sur les hauts revenus (45%), à la contribution exceptionnelle de 4 % sur les hauts revenus, à la CSG et CRDS, engendrant un taux global d’imposition de 75 % pour les revenus d’activité professionnelle excédant 1 million d’euros;
  2. Un nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières résultant de la cession d’un terrain à bâtir;
  3. Le maintien des régimes dérogatoires accordés aux successions ouvertes en Corse;
  4. Un aménagement de la réduction d’impôt pour dons aux partis politiques.

 

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