Facebook Rss

Trop perçu sur provision après mutation à titre onéreux de lots de copropriété

Le trop-perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes. C’est la solution qui ressort d’une décision de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 19 décembre 2012.

De manière à clarifier la situation entre les parties lors de la mutation à titre onéreux d’un lot de copropriété, l’article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, en vigueur depuis le 1er septembre 2004, précise que :

  • le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur ;
  • le paiement des dépenses hors budget incombe à celui qui est copropriétaire lors de l’exigibilité ;
  • le trop ou le moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.

L’arrêt de censure rapporté fait écho à cette dernière situation, dans une affaire où, à la suite de la démolition de l’un des bâtiments d’une copropriété, le syndicat avait lancé des appels de fonds de manière à entreprendre les travaux de confortation et de reconstruction.

Après avoir versé sa quote-part, un copropriétaire, détenteur de plusieurs lots dans le bâtiment non sinistré et des deux lots composant le bâtiment détruit, avait vendu ces derniers lots au syndicat.

À la suite de la condamnation de la compagnie assurant la copropriété à indemniser le syndicat, le copropriétaire-vendeur a demandé à ce dernier qu’il le rembourse de la somme qu’il a versée. Il a obtenu gain de cause devant les juges du fond, ceux-ci retenant que le remboursement de la somme versée par l’assureur devait être effectué au profit des copropriétaires ayant payé ces travaux et, sauf enrichissement sans cause, ne sauraient profiter aux copropriétaires ayant cette qualité à la date du remboursement.

Cette solution est censurée par le juge du droit qui, faisant application du troisième alinéa de l’article 6-2 précité juge que la qualité de copropriétaire doit s’apprécier à la date de l’approbation des comptes.

En vertu de l’article 6-3 du décret de 1967, dans leurs rapports, le vendeur et le syndicat auraient toutefois pu déroger à cette règle (précisant que lorsque la vente intervient avant l’approbation des comptes, il appartient au propriétaire vendeur de prendre ses dispositions notamment dans le cadre d’une convention avec l’acquéreur afin de formaliser les différences entre les provisions versées et les dépenses réelles).

 

 

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr